La question

Le salarié en CDD dispose t’il de droits différents des salariés en CDI ? #gestionRH #droitdutravail

1 réponse(s) — 0 commentaire(s)— il y a 3 ans

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Réponse validée

AR

Anne laure R.

directrice centre de recyclage

36 ans

L’employeur est tenu de respecter le principe de l’équité de traitement entre ses salariés.
Le salarié en CDD doit donc bénéficier des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise que ce soit sous l’angle des conditions de travail (durée, plages, repose), de la rémunération (au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un autre salarié de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail, ou des autres avantages que pourrait proposer l’entreprise (accès au restaurant d’entreprise, tickets restaurant, vestiaires, douches, espaces de repos….).
En matière de représentation du personnel, le salarié en CDD peut également être électeur et éligible s’il répond aux conditions d’ancienneté requises. Il peut être désigné comme représentant syndical.
Par contre, et à la différence des autres salariés de l’entreprise, le salarié en CDD bénéficie d’une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant de cette indemnité s’élève à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de son contrat et de son renouvellement éventuel.
Exceptions :
- en contrepartie de mesures prises en faveur de l’accès à la formation professionnelle, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent limiter le montant de l’indemnité de précarité à 6 %.
- L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans certaines situations, notamment en cas d’embauche en CDI (ou de refus d’un CDI proposé au salarié), pour les CDD « vacances scolaires », les contrats saisonniers et les contrats de professionnalisation.

— il y a 3 ans