La question

Bonjour, je monte une SAS et souhaite récupérer la TVA des factures réglées en amont de la création de la SAS. Quelles sont les règles en la matière? Bonne après midi #administratif #créationdentreprise #fiscalité

1 réponse(s) — 0 commentaire(s)— il y a 3 ans

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Sylvain L.

Cofondateur

45 ans

Bonjour, Quelques règles sont effectivement à suivre :
Vous devez préalablement vérifier que les dépenses professionnelles que vous avez engagées sont bien liées directement au lancement de votre activité.
Dans ce cas, veillez à respecter les conditions suivantes:
- Fourniture de justificatifs de vos dépenses avec impérativement le nom de votre entreprise stipulé (factures, notes de frais....etc)
- Toute facture de la part d'un fournisseur doit comporter les mentions obligatoires de facturation ainsi que le montant de la TVA précisé.
- La date de votre dépense n'excède pas une période de 3 à 6 mois (6 mois maximum généralement)
Si vous avez tous ces éléments, Il vous suffit d'intégrer le montant dans votre première déclaration de TVA que vous allez faire aux impôts.
Bon courage dans vos démarches

— il y a 3 ans