La question

Etablir le règlement intérieur ? Quand dois je le mettre en place ? Comment ? #administratif #gestion #droitdesentreprises

1 réponse(s) — 0 commentaire(s)— il y a 3 ans

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Sylvain L.

Cofondateur

45 ans

Bonjour, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire selon le Code du Travail pour toute entreprise de plus de 20 personnes et doit immédiatement être mis en place. Ce document doit être rédigé par le chef d'entreprise lui-même ou par son service de ressources humaines (ou service du personnel). Attention, vous devez obligatoirement le faire valider le cas échéant par le CE ou à défaut par les délégués du personnel /syndicaux ainsi que par le CHSCT. Il doit ensuite obligatoirement être daté et bien évidemment affiché dans des lieux de travail et aisément accessible par tous. Vous ne devez pas oublier non plus d'envoyer deux exemplaires de ce règlement établi à l'Inspection du Travail et un aux Prud'hommes.

— il y a 3 ans